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Covid-19 : Les aides aux commerçants de la ville de Luxembourg

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Délais de la demande 30/09/2020


Le conseil communal a d’adopté à l’unanimité en date du 19 juin 2020 un règlement communal ayant pour objet l’octroi d’un subside forfaitaire unique de 4.000,- € pour soutenir davantage le commerce de la Ville de Luxembourg dans le contexte de la crise liée au Covid-19.


Il ne peut être alloué qu’un seul subside par entité juridique exploitante, respectivement par entreprise unique.

Bénéficiaires
Le subside est accordé au commerce qui dispose d’un local commercial physique fixe, établi
et exploité sur le territoire de la Ville de Luxembourg au 16mars 2020; il doit en être de
même au jour de l’introduction de la demande.


N’est pas admis au bénéfice du présent subside, le commerce qui, jusqu’au jour du paiement :
-est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation;
-dont les biens sont administrés par un liquidateur ou placés sous administration judiciaire;
-a conclu un concordat préventif; ou
-se trouve en état de cessation d’activités ou dans toute situation analogue résultant d’une
procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.


Exclusions
Les secteurs d’activités ci-après énumérés sont exclus du bénéfice du subside :
 Pharmacies
 Magasins d’alimentation d’une superficie de vente supérieure à 200 m²
 Agences immobilières/ promoteurs immobiliers
 Agences d’assurance
 Banques
 Concessionnaires automobiles
 Stations à essence
 Câblodistributeurs et télécom
 Entreprises de taxi et de transport

Montant

Le montant du subside unique est fixé à la somme forfaitaire de 4.000.-Euros par entité juridique exploitante, respectivement par entreprise unique.


La définition de l’entreprise unique résulte de l’article 2.2° de la loi du 20 décembre 2019
ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, à laquelle il est renvoyé.


Modalités de l’octroi
La demande doit être adressée soit par voie électronique, soit par voie postale à l’adresse
indiquée sur le formulaire, le cachet de la poste faisant foi, pour le 30 septembre 2020 au plus
tard.


Le formulaire prévu à cet effet est disponible sur le site Internet de la Ville de Luxembourg.
https://www.vdl.lu/fr/travailler/simplanter-en-ville/subside-forfaitaire-pour-les-commercants


A l’appui de sa demande, le commerce devra verser, outre le formulaire dûment rempli, daté
et signé, les documents y demandés, sous peine de la non prise en considération de la
demande.


Remboursement

Le subside est à rembourser s’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations.

Le bénéficiaire doit également rembourser le subside reçu lorsque, après son octroi, une
incompatibilité au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis est constatée.


Le remboursement doit intervenir dans un délai de trois mois à partir de la demande en ce
sens de la Ville.

Luxembourg : aide au commerce de détail

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NB : ces aides sont des projets de loi en cours d’analyse et de discussion à venir et ne peuvent être réclamées pour le moment.

L’aide bénéficie aux entreprises répondant aux critères de micro-entreprise, petite entreprise et moyenne entreprise et prend la forme de subventions en capital mensuelles dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise, mais ne peut dépasser 50.000 euros. L’aide est allouée pour les mois de juillet, août et septembre 2020 et est subordonnée à différentes conditions parmi lesquelles :


- le fait d’avoir été obligé d’arrêter ses activités en raison de l’interdiction de l’accueil
de public imposée par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou
- d’avoir une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 15 mars 2020 et le 15
mai 2020,
- de ne pas percevoir de subventions de chômage partiel pour le mois pour lequel l’aide est demandée et
- de ne pas procéder à des licenciements économiques au cours des mois de juillet,
août et septembre 2020.

L’aide est exempte d’impôts.

Le montant de l’aide est calculé en multipliant le nombre des salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants de l’entreprise par les montants suivants :
1. 1.000 euros pour le mois de juillet 2020 ;
2. 750 euros pour le mois d’août 2020 ;
3. 500 euros pour le mois de septembre 2020.


En cas d’occupation à temps partiel, les montants prévus à l’alinéa 1er sont proratisés. Au cas où l’entreprise exerce encore d’autre activités autres que le commerce au détail en magasin, seuls sont pris en compte pour le calcul du montant de l’aide les salariés qui sont affectés à l’activité de commerce de détail en magasin. Le montant de l’aide ne peut excéder 50.000 euros par mois par entreprise unique.

Luxembourg : Nouvelles aides directes Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du divertissement .

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NB : ces aides sont des projets de loi en cours d’analyse et de discussion à venir et ne peuvent être réclamées pour le moment.

Les ministres peuvent octroyer une aide pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

1. l’entreprise exerçait les activités économiques au titre desquelles elle demande uneaide déjà avant le 15 mars 2020 et exerce ces activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée;
2. l’entreprise est régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
3. le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est proratisé en fonction de la date de début de
l’activité.
4. l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 pour cent des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
5. l’entreprise a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25 pour cent durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre
d’affaires de l’année fiscale 2019.


Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre le début de ses activités et le 31 mai 2020.


Le montant de l’aide est calculé en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants de l’entreprise par les montants suivants :
1.  1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée;
2. 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Au cas où l’entreprise exerce encore d’autre activités que celles visées à l’annexe, seuls sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés, en activité ou au chômage partiel, qui sont affectés à l’activité visée à l’article 1er. (2) Les montant prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont proratisés :
1. pour les salariés à temps partiel en activité ou au chômage partiel complet au cours de la période considérée ;
2. pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 pour cent de la perte du chiffre d’affaires mensuel constaté conformément à l’article 3, point 5, sans pouvoir dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique :
1. 10 000 euros par mois pour une microentreprise ;
2. 50 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
3. 100 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.


Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement 1407/2013 précité.

Fiscalité : ce que travailler change vraiment au niveau des impôts – Paperjam

Teletravail_luxembourg_Entreprises

Fiscalité : Ce que télétravailler change vraiment au niveau des impôts

Article réalisé en collaboration avec Paperjam

Dépasser le quota de jours effectués en télétravail ne veut pas forcément dire payer plus d’impôts pour les frontaliers. La différence varie selon le salaire et la situation familiale, mais en général, les Français recevant par exemple plus de 75.000 euros brut par an y gagnent. Alors que les Belges y perdent, la plupart du temps.

On entend souvent que la fiscalité freine le développement du télétravail. Certes, les frontaliers qui dépassent un certain nombre de jours travaillés prestés depuis leur domicile (19 pour l’Allemagne, 24 pour la Belgique et 29 en France) doivent payer des impôts sur leur revenu dans leur pays de résidence pour la totalité des jours qui y sont travaillés. Mais est-ce vraiment désavantageux ?....

 

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