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NOUVELLE INDEMNITÉ NON REMBOURSABLE EN FAVEUR DES INDÉPENDANTS

Le gouvernement luxembourgeois a décidé de renforcer le soutien aux indépendants touchés par les conséquences financières de la pandémie du COVID-19.

En date du 8 janvier 2021, le Conseil de gouvernement a ainsi approuvé, sur proposition du ministre des Classes moyennes, Lex Delles, un projet de loi visant à mettre en place une nouvelle aide financière, unique et non remboursable, en faveur des indépendants.

Le montant de la nouvelle aide varie en fonction de la tranche de revenu cotisable dans laquelle la personne se situe, ces montants étant fixés à 3.000, 3.500 et 4.000 euros.

Cette aide bénéficiera aux personnes qui ont le statut d’indépendant à titre principal, qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale et dont le revenu professionnel doit être au moins égal ou supérieur à un tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum.

Le projet de loi visant à mettre en place une nouvelle aide financière en faveur des indépendants sera déposé à la Chambre des députés dans les meilleurs délais.

(Communiqué par : Direction générale des classes moyennes)

Subvention forfaitaire unique de EUR 500 par salarié pour supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minium de janvier 2021

Le gouvernement luxembourgeois a décidé de renforcer le soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 dont la situation financière rend difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minium au 1er janvier 2021.

Cette aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique à hauteur de 500 euros par salarié, dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié (SSM).

L’aide de compensation prend en compte les salariés qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 et qui ont été en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Cette aide s’adresse aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, à savoir le tourisme, l’évènementiel, la culture, l’Horeca, le divertissement, le commerce de détail ainsi que les gestionnaires d’organismes de formation professionnelle continue.

Les formalités et formulaires ne sont toujours pas disponibles à ce jour.

Communiqué par le ministère des Finances/ Direction générale des classes moyennes

Renforcement des mesures de soutien aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 – Ministère de l’Économie // Le gouvernement luxembourgeois

ADAPTATION DES PARAMÈTRES SOCIAUX AU 1ER JANVIER 2021

Les paramètres sociaux ont été adaptés, avec effet au 1er janvier 2021, suite aux deux lois du 15 décembre 2020 concernant les augmentations du salaire social minimum (SSM) et du revenu d’inclusion sociale (REVIS). Les paramètres sociaux sont calculés sur base d’un nombre d’indice inchangé de 834,76.

Paramètres sociaux valables au 1er janvier 2021
Taux des cotisations au 1er janvier 2021

Risque

Part assuré

Part employeur

Assurance maladie-maternité
Majoration pour prestations en espèces (1)

2,80 %
0,25 %

2,80 %
0,25 %

Mutualité des employeurs
Classe 1 (Taux d’absentéisme < 0,65 %)
Classe 2 (Taux d’absentéisme > 1,60 %)
Classe 3 (Taux d’absentéisme < 2,50 %)
Classe 4 (Taux d’absentéisme >=2,50 %)


0,53 %
1,05 %
1,50 %
2,88 %

Assurance pension

8,0 %

8,0 %

Assurance dépendance (2)

1,40 %


Assurance accident 


0,75 %

Prestations familiales (à charge de l’Etat pour le secteur privé)


1,70 %

Santé au travail


0,14 %

Minima et maxima cotisables

Salaire social mensuel minimum (SSM)

Indice du coût de la vie de 834,76

Minimum cotisable 18 ans et plus non qualifié

2.201,93 €

Minimum cotisable 17 à 18 ans : 80%

1.761,54 €

Minimum cotisable 15 à 16 ans : 75%

1.651,45 €

Minimum cotisable 18 ans et plus qualifié

2.642,32 €

Maximum cotisable (5 x SSM)

11.009,65 €

(1) Cette majoration s’applique uniquement aux assurés ayant droit à l’indemnité pécuniaire.
(2) Un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum est à prendre en considération pour fixer l’assiette cotisable en matière d’assurance dépendance (535,50 €). Cet abattement est proratisé en fonction du nombre d’heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d’un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier.
Pour en savoir plus : par_soc_202101_complet.fm (public.lu)

 

Nouvelle aide de relance

De plus, une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises, non cumulable cependant avec « l’aide des coûts non couverts », a également été décidée.

Les secteurs éligibles sont ceux éligibles pour « l’aides des coûts non couverts » ainsi que l’activité de commerce de détail en magasin.

Cette aide reste liée à la condition que l’entreprise ait subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25% et est calculée sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

 

Le montant de la subvention en capital mensuelle est de :

  • 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée et de ;
  • 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois demandé.

Pour cette aide de relance, la date limite de dépose de dossier est le 15 mai 2021.

Plus d’infromation sur le lien suivant : Aide de relance — Entreprises — Guichet.lu – Guide administratif – Luxembourg (public.lu)

Aide intitulée aide « coûts non couverts »

Tout d’abord, une aide intitulée aide « coûts non couverts » vise une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.

 

L’aide, qui s’étend sur une période de 5 mois se situant entre novembre 2020 à mars 2021, est destinée aux secteurs de l’Horeca, du tourisme, de l’évènementiel, de la culture, du le divertissement et aux gestionnaires d’organismes de formation professionnelle.

 

L’aide sera calculée mensuellement sur base des coûts non couverts aux entreprises qui auront subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 40% par rapport au mois correspondant de l’année 2019. L’intensité maximale de l’aide s’élève à:

 

  • 70% des coûts non couverts pour les moyennes et grandes entreprises et ;
  • 90% des coûts non couverts pour les micro- et petites entreprises.

 

De ce fait, le montant maximal de l’aide ne peut pas dépasser les montants absolus de :

 

  • 20.000 euros par mois pour une microentreprise
  • 100.000 euros par mois pour une petite entreprise
  • 200.000 euros par mois pour une moyenne et grande entreprise

 

Les demandes pour cette aide se font mensuellement et doivent parvenir au ministre le 15 mai 2021 au plus tard.

 

Plus de détail sur le lien suivant : Demande d’aide pour “coûts non couverts” — Entreprises — Guichet.lu – Guide administratif – Luxembourg (public.lu)

 

PROLONGATION DES DÉLAIS DE DÉPÔT POUR LES DÉCLARATIONS D’IMPÔT 2019 et 2020

Dans le sillage du deuxième confinement, il a été décidé ce qui suit :

  1. Le délai de dépôt concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l’année 2020 est fixé à la fin du mois de juin 2021 au lieu du 31 mars 2021. Il en va de même pour l’impôt commercial.

 

  1. Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, une prolongation du délai de dépôt des déclarations sera permise jusqu’au 31 mars 2021.

 

Un projet de loi en ce sens sera déposé début janvier à la Chambre des députés.

Par ailleurs, l’Administration des contributions directes fera preuve d’une souplesse exceptionnelle en ce qui concerne la remise des déclarations des entreprises pour l’année 2019.

Ainsi, dans le cadre du paragraphe 168, alinéa 2 de la loi générale des impôts, l’administration invitera à titre exceptionnel les bureaux d’imposition des sociétés à ne pas infliger des suppléments pour dépôt tardif à l’égard des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2019 qui seront remises jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

 

 

Cotisation Sécurité Social pour les travailleurs indépendants possibilité de revoir vos cotisations de 2020

Si vous avez reçu une contrainte du CCSS et que vous subissez une 2e fermeture obligatoire de votre commerce suite aux mesures COVID-19 en vigueur à partir du 26 novembre 2020,

1. Nous vous conseillons de faire le point sur votre revenu annuel 2020 et de faire adapter votre assiette cotisable en conséquence afin de réduire les cotisations sociales. Vous pouvez commander un formulaire d’adaptation du revenu.
2. Si votre revenu annuel est réduit ou insignifiant.  Le CCSS peut accorder une dispense d’affiliation ou une réduction des cotisations pour le risque pension. Dès lors, il faudra faire adapter votre assiette cotisable et leur faire parvenir une demande de dispense ou de réduction au plus vite.

IMPORTANT : lors du renvoi des formulaires de dispense ou de réduction, veuillez saisir la remarque « Prière de retirer la contrainte ! »

ATTENTION : Si vous êtes dispensé de l’affiliation à la sécurité sociale, vous ne bénéficiez pas non plus d’une couverture sociale. Si la dispense est enregistrée de manière rétroactive (p.ex. pour toute l’année 2020), la désaffiliation auprès des différentes caisses se fera aussi de manière rétroactive.

Par conséquent, nous vous conseillons de consulter en outre les possibilités d’assurances volontaires pour les risques de maladie et de pension.

 

https://ccss.public.lu/fr/commandes-certificats/independants/formulaire-adaptation-revenu.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Covid19__Dernires_mises__jours_des_mesures_daide_du_gouvernement&utm_medium=email

MAJORATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS DE 80% À 100% POUR LES QUARANTAINES OU LES ISOLEMENTS COVID-19 DEPUIS LE 1ER JUILLET 2020

Suite à la crise Covid-19, les absences pour cause de quarantaine ou isolement sont fréquentes et la perte financière relative peut s’avérer importante pour les employeurs ou indépendants.

Afin de supporter davantage les employeurs et indépendants dans le cadre de la crise Covid-19, le remboursement par la MDE sera dorénavant intégral.  (100% au lieu de 80% précédemment) Cela concerne les périodes d’incapacité de travail correspondant à une quarantaine ou un isolement ordonnées par une autorité compétente.

Cette mesure sera appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2020 et sera mise en place dès le début de l’année 2021.

Une communication plus détaillée sera envoyée au début de l’année 2021 à toutes les entreprises.

À noter encore que ces absences ne seront pas prises en compte pour la détermination de l’absentéisme financier lors du classement auprès de la MDE.

Communiqué de presse: UEL

Chômage Partiel: Procédure exceptionnelle avec l’introduction des demandes possible jusqu’au 5 novembre 2020

Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui n'avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre et qui considèrent aujourd'hui que cela s'avère nécessaire.

Les entreprises concernées peuvent, dès aujourd'hui et jusqu'au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique dédié sur guichet.lu: https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/chomage-partiel-procedure-exceptionnelle-novembre/chomage-partiel-novembre-demande.pdf , le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par e-mail à l'adresse suivante: chp.novembre@eco.etat.lu.

A ce formulaire, doivent être annexés, d'une part, un relevé d'identité bancaire (RIB), et d'autre part, la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n'a pas de délégation du personnel, une déclaration d'information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.

À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l'ADEM, rectifier le nombre d'effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l'effectif qui peut être visé.

Cette procédure exceptionnelle est uniquement valable pour le mois de novembre. Cela signifie en pratique que des demandes exceptionnelles pour le mois de novembre pourront être introduites parallèlement aux demandes pour le mois de décembre, selon la procédure habituelle.

Rappel de la procédure habituelle

Pour les demandes relatives au mois de décembre, la procédure habituelle est d'application. Pour rappel, la procédure habituelle prévoit que les demandes doivent impérativement être effectuées anticipativement, chaque mois, entre le 1er et le 12e jour du mois précédant le mois visé par la demande. Ainsi, pour le mois de décembre 2020, les demandes doivent être introduites via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 novembre 2020 inclus et ainsi de suite pour les mois qui suivent.
L'entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d'un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique. L'outil de demande en ligne a été élaboré par le ministère de l'Économie, avec le soutien du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE).

Les modalités du chômage partiel sont détaillées sur Guichet.lu avec une rubrique Foire aux questions (FAQ) dédiée.

Une hotline accessible sous le numéro de téléphone (+352) 8002-9191 fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures.

Communiqué par le ministère de l’Économie / ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

Nouvelle aide financière pour les entreprises : aide à l’investissement dans l’ère du COVID-19

Partie intégrante cadre du programme de relance économique «Neistart Lëtzebuerg», le régime d’aides aux projets d’investissements dans l’ère du COVID-19 a pour objectif d’inciter les entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires à réaliser des investissements qui auraient été annulés ou reportés en raison de la crise économique provoquée par la pandémie du COVID-19. Les investissements éligibles peuvent concerner des projets de développement, des projets d’innovation de procédé et d’organisation, ainsi que des projets d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes. De plus, les projets de développement s’inscrivant dans l’économie circulaire sont particulièrement soutenus puisqu’ils bénéficient d’une majoration de 20% du taux d’aide.

Le détail des modalités et des critères en relation avec ce régime d’aide peut être consulté sur guichet.lu et l’assistant en ligne pour effectuer les demandes d’aide y est désormais disponible.

La participation est gratuite et ouverte à tous. Les conférences seront enregistrées et un replay sera mis à disposition quelques jours après l’événement.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-investissement.html

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