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Délais de la demande 30/09/2020


Le conseil communal a d’adopté à l’unanimité en date du 19 juin 2020 un règlement communal ayant pour objet l’octroi d’un subside forfaitaire unique de 4.000,- € pour soutenir davantage le commerce de la Ville de Luxembourg dans le contexte de la crise liée au Covid-19.


Il ne peut être alloué qu’un seul subside par entité juridique exploitante, respectivement par entreprise unique.

Bénéficiaires
Le subside est accordé au commerce qui dispose d’un local commercial physique fixe, établi
et exploité sur le territoire de la Ville de Luxembourg au 16mars 2020; il doit en être de
même au jour de l’introduction de la demande.


N’est pas admis au bénéfice du présent subside, le commerce qui, jusqu’au jour du paiement :
-est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation;
-dont les biens sont administrés par un liquidateur ou placés sous administration judiciaire;
-a conclu un concordat préventif; ou
-se trouve en état de cessation d’activités ou dans toute situation analogue résultant d’une
procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.


Exclusions
Les secteurs d’activités ci-après énumérés sont exclus du bénéfice du subside :
 Pharmacies
 Magasins d’alimentation d’une superficie de vente supérieure à 200 m²
 Agences immobilières/ promoteurs immobiliers
 Agences d’assurance
 Banques
 Concessionnaires automobiles
 Stations à essence
 Câblodistributeurs et télécom
 Entreprises de taxi et de transport

Montant

Le montant du subside unique est fixé à la somme forfaitaire de 4.000.-Euros par entité juridique exploitante, respectivement par entreprise unique.


La définition de l’entreprise unique résulte de l’article 2.2° de la loi du 20 décembre 2019
ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis, à laquelle il est renvoyé.


Modalités de l’octroi
La demande doit être adressée soit par voie électronique, soit par voie postale à l’adresse
indiquée sur le formulaire, le cachet de la poste faisant foi, pour le 30 septembre 2020 au plus
tard.


Le formulaire prévu à cet effet est disponible sur le site Internet de la Ville de Luxembourg.
https://www.vdl.lu/fr/travailler/simplanter-en-ville/subside-forfaitaire-pour-les-commercants


A l’appui de sa demande, le commerce devra verser, outre le formulaire dûment rempli, daté
et signé, les documents y demandés, sous peine de la non prise en considération de la
demande.


Remboursement

Le subside est à rembourser s’il a été obtenu à la suite de fausses déclarations.

Le bénéficiaire doit également rembourser le subside reçu lorsque, après son octroi, une
incompatibilité au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis est constatée.


Le remboursement doit intervenir dans un délai de trois mois à partir de la demande en ce
sens de la Ville.