{"id":1203,"date":"2023-09-11T12:19:00","date_gmt":"2023-09-11T12:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/omnitrust.lu\/nouveaux-conges-extraordinaires\/"},"modified":"2026-03-18T13:13:39","modified_gmt":"2026-03-18T13:13:39","slug":"extraordinary-leave-new-rules","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/blog\/nouveaux-conges-extraordinaires\/","title":{"rendered":"Nouveaux cong\u00e9s extraordinaires"},"content":{"rendered":"

Deux nouvelles lois ont introduit de nouveaux cong\u00e9s extraordinaires\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

– La loi du 15 ao\u00fbt 2023 qui transpose au Luxembourg la directive (UE) 2019\/1158 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relative \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants.<\/span><\/span><\/p>\n

Cette directive a pour but d\u2019\u00e9tablir des exigences minimales pour le cong\u00e9 de paternit\u00e9, le cong\u00e9 parental et le cong\u00e9 d\u2019aidant, mais \u00e9galement des formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0– La loi du 29 juillet 2023 vient clarifier les cong\u00e9s extraordinaires notamment le cong\u00e9 paternit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

La loi du 15 ao\u00fbt 2023 est entr\u00e9e en vigueur le 21 ao\u00fbt 2023 et celle du 29 juillet 2023 le 22 ao\u00fbt 2023.<\/span><\/span><\/p>\n

Nouveaut\u00e9s de la loi du 15 ao\u00fbt 2023<\/u>\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

    \n
  1. Deux nouveaux cong\u00e9s extraordinaires\u00a0:<\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    • Un jour sur une p\u00e9riode d\u2019occupation de 12 mois pour raisons de force majeure li\u00e9e \u00e0 des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d\u2019accident rendant indispensable la pr\u00e9sence imm\u00e9diate du salari\u00e9 ;<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n
        \n
      • Cinq jours sur une p\u00e9riode d\u2019occupation de 12 mois pour apporter des soins personnels ou aide personnelle \u00e0 un membre de famille ou \u00e0 une personne qui vit dans le m\u00eame m\u00e9nage que le salari\u00e9 et qui n\u00e9cessite des soins ou une aide consid\u00e9rables pour raison m\u00e9dicale grave qui r\u00e9duit sa capacit\u00e9 et son autonomie la rendant incapable de compenser ou de faire face de mani\u00e8re autonome \u00e0 des d\u00e9ficiences physiques, cognitives ou psychologiques ou \u00e0 des contraintes ou exigences li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et qui est attest\u00e9e par un m\u00e9decin.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Par \u00ab\u00a0membres de la famille\u00a0\u00bb, il faut entendre\u00a0: le fils, la fille, la m\u00e8re, le p\u00e8re, le conjoint ou le partenaire<\/span><\/span><\/p>\n

          \n
        1. Maintien du contrat de travail et protection contre les licenciements<\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Le contrat de travail est maintenu pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 extraordinaire du salari\u00e9. L\u2019employeur est oblig\u00e9 de maintenir l\u2019emploi du salari\u00e9 ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de lui attribuer un emploi similaire correspondant \u00e0 ses qualifications avec un salaire au moins \u00e9quivalent.<\/span><\/span><\/p>\n

          L\u2019employeur ne peut \u00e9galement pas notifier la r\u00e9siliation du contrat de travail au salari\u00e9 ou une convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au motif que le salari\u00e9 a demand\u00e9 un des cong\u00e9s extraordinaires ou en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La r\u00e9siliation du contrat de travail pour ces motifs est nulle et sans effet.<\/span><\/span><\/p>\n

            \n
          1. Pr\u00e9cision sur le cong\u00e9 parental<\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de refuser le cong\u00e9 parental fractionn\u00e9. Il doit pour cela motiver sa d\u00e9cision de refus et informer le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent \u00e0 un entretien dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 partir de cette notification.<\/span><\/span><\/p>\n

            Pour le report du second cong\u00e9 parental l\u2019employeur doit motiver sa d\u00e9cision de report et la notifier au parent par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au plus tard dans les quatre semaines de la demande apr\u00e8s avoir propos\u00e9 au salari\u00e9, dans la mesure du possible, une forme alternative de cong\u00e9 parental.<\/span><\/span><\/p>\n

              \n
            1. Formules souples de travail<\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              La loi du 15 ao\u00fbt 2023 introduit des formes souples de travail\u00a0: il s\u2019agit de \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 d\u2019am\u00e9nager son r\u00e9gime de travail, y compris par le recours au travail \u00e0 distance, \u00e0 des horaires de travail flexibles ou \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ne pouvant pas d\u00e9passer la dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

              Le salari\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formule souple de travail\u00a0doit\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

                \n
              • Avoir une anciennet\u00e9 de services continus aupr\u00e8s du m\u00eame employeur d\u2019au moins 6 mois<\/span><\/span><\/li>\n
              • Justifier \u00eatre parent d\u2019un enfant de moins de 9 ans ou qu\u2019il apporte des soins personnels ou une aide personnelle \u00e0 un membre de famille ou \u00e0 une personne qui vit dans le m\u00eame m\u00e9nage et qui n\u00e9cessitent des soins consid\u00e9rables pour raisons m\u00e9dicales graves.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                L\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de refuser la demande de formules souples de travail. Son refus doit \u00eatre motiv\u00e9 par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/span><\/span><\/p>\n

                Durant toute la dur\u00e9e de la formule souple de travail, l\u2019employeur ne peut pas notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail ou convoquer le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au motif que le salari\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ces formules souples de travail ou en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9es. La r\u00e9siliation du contrat de travail en pareil cas est nulle et sans effet.<\/span><\/span><\/p>\n

                L\u2019employeur devra \u00e9galement conserver l\u2019emploi du salari\u00e9 ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 l\u2019affecter un emploi similaire correspondant aux qualifications du salari\u00e9 assorti d\u2019un salaire au moins \u00e9quivalent.<\/span><\/span><\/p>\n

                Une peine d\u2019amende comprise entre 251 euros et 2.500 euros est pr\u00e9vue si l\u2019employeur ne respecte pas les obligations l\u00e9gales expos\u00e9es ci-dessus. Une peine d\u2019amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5.000 EUR est \u00e9galement pr\u00e9vue pour les personnes morales. S\u2019il y a r\u00e9cidive dans les 2 ans, ces peines peuvent \u00eatre port\u00e9es au double du maximum initial.<\/span><\/span><\/p>\n

                Nouveaut\u00e9s de la loi du 29 juillet 2023<\/u>\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

                Le droit au cong\u00e9 extraordinaire\u00a0pour naissance d\u2019un enfant est d\u00e9sormais ouvert pour toute personne reconnue comme second parent \u00e9quivalent par la l\u00e9gislation nationale applicable, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ind\u00e9pendant. La l\u00e9gislation applicable est \u00ab celle qui autorise \u00e0 \u00e9tablir la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant sans qu\u2019une personne ait besoin de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption en vue de sa reconnaissance comme second parent de cet enfant et qui est applicable en raison de la nationalit\u00e9 ou du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant ou du parent concern\u00e9 \u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

                Les Cong\u00e9s extraordinaires en cas de naissance d\u2019un enfant ou d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption sont limit\u00e9s \u00e0 un seul cong\u00e9 par salari\u00e9 et par enfant et ne sont pas cumulables.<\/span><\/span><\/p>\n

                Tout comme pour les salari\u00e9s, en cas de naissance d\u2019un enfant ou d\u2019accueil d\u2019un enfant de moins de seize ans, il est pr\u00e9vu, pour les ind\u00e9pendants, qu\u2019\u00e0 partir de la dix-septi\u00e8me heure de cong\u00e9, ces cong\u00e9s sont \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat.<\/span><\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Deux nouvelles lois ont introduit de nouveaux cong\u00e9s extraordinaires\u00a0: – La loi du 15 ao\u00fbt 2023 qui transpose au Luxembourg la directive (UE) 2019\/1158 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relative \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e des parents et des aidants. Cette directive a pour but d\u2019\u00e9tablir des […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1290,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"service_lie":[29],"type_contenu":[21],"class_list":["post-1203","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized","service_lie-rh_payroll","type_contenu-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1203"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1203\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1292,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1203\/revisions\/1292"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1290"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1203"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1203"},{"taxonomy":"service_lie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/service_lie?post=1203"},{"taxonomy":"type_contenu","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.omnitrust.lu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/type_contenu?post=1203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}