Depuis le 21 septembre 2026, Luxembourg Business Registers (LBR) a engag\u00e9 progressivement la phase coercitive de sa proc\u00e9dure de contr\u00f4le des donn\u00e9es inscrites au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) et au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs (RBE). Cette phase concerne les entit\u00e9s pr\u00e9sentant des manquements \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives, \u00e0 l’exclusion, \u00e0 ce stade, des associations sans but lucratif et des fondations.<\/p>\n\n\n\n
Les premiers courriers recommand\u00e9s de mise en conformit\u00e9 sont d\u00e9sormais adress\u00e9s aux entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Pour les dirigeants, cette \u00e9volution n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re : une irr\u00e9gularit\u00e9 administrative peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res, bancaires et commerciales.<\/p>\n\n\n\n
La loi du 23 janvier 2025, entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2025, a renforc\u00e9 les pouvoirs de contr\u00f4le de Luxembourg Business Registers. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de sensibilisation, le LBR a engag\u00e9 sa phase de sanctions le 21 septembre 2026. L’objectif est d’am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 et la mise \u00e0 jour des informations figurant dans les registres officiels luxembourgeois.<\/p>\n\n\n\n
Selon les informations publi\u00e9es dans la presse luxembourgeoise, pr\u00e8s de 60 000 dossiers pr\u00e9sentaient au moins un manquement \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives au 31 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n\n\n
Les manquements les plus fr\u00e9quents concernent notamment :
\u2022 L’absence de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels.
\u2022 Une adresse de si\u00e8ge social incorrecte ou incompl\u00e8te.
\u2022 Des mandats de g\u00e9rants ou d’administrateurs non actualis\u00e9s.
\u2022 Des informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs manquantes ou incoh\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’une irr\u00e9gularit\u00e9 est constat\u00e9e, le LBR peut adresser un courrier recommand\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Demande de v\u00e9rification et de mise \u00e0 jour \u00bb. Ce courrier pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 r\u00e9gulariser.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un d\u00e9lai initial de 30 jours \u00e0 compter de la date d’envoi du courrier recommand\u00e9 pour proc\u00e9der aux r\u00e9gularisations demand\u00e9es. L’absence de r\u00e9ception effective du courrier ne suspend pas n\u00e9cessairement la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, la proc\u00e9dure pr\u00e9voit plusieurs mesures progressives :
\u2022 \u00c0 compter du premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant l’envoi du courrier : publication d’un avertissement sur le site du LBR.
\u2022 \u00c0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois : mention des manquements sur les certificats d\u00e9livr\u00e9s par le LBR.
\u2022 Du premier jour du septi\u00e8me mois jusqu’au dernier jour du neuvi\u00e8me mois : application possible d’une astreinte de 40 \u20ac par jour, dans la limite de 90 jours.
\u2022 \u00c0 compter du premier jour du douzi\u00e8me mois : radiation d’office possible, sans dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Le dossier peut \u00e9galement faire l’objet d’une transmission au procureur d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
L’astreinte peut atteindre 3 600 \u20ac. La radiation d’office n’entra\u00eene ni la dissolution de l’entit\u00e9 ni la perte de sa personnalit\u00e9 juridique. Elle peut n\u00e9anmoins entra\u00eener d’importantes difficult\u00e9s pratiques et commerciales. Les mesures peuvent faire l’objet de recours selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure. Une r\u00e9gularisation compl\u00e8te permet de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure et de lever les mesures prises, sans pr\u00e9judice des astreintes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 encourues.<\/p>\n\n\n\n
Les extraits du RCS sont r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s par les banques dans le cadre de leurs proc\u00e9dures de connaissance du client (KYC), mais \u00e9galement par les investisseurs, partenaires commerciaux et acqu\u00e9reurs potentiels.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sence d’une irr\u00e9gularit\u00e9 sur un extrait officiel peut soulever des questions lors d’une ouverture de compte bancaire, d’une demande de financement, d’une op\u00e9ration d’investissement, d’une acquisition ou d’une cession d’entreprise, ou d’une v\u00e9rification de conformit\u00e9 par un partenaire.<\/p>\n\n\n\n
Une obligation administrative non respect\u00e9e peut ainsi devenir un risque strat\u00e9gique pour l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Oui. La domiciliation ne dispense pas une soci\u00e9t\u00e9 de ses obligations l\u00e9gales. Toutefois, lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e chez un prestataire assurant la r\u00e9ception de son courrier, elle b\u00e9n\u00e9ficie d’une organisation facilitant le suivi des communications officielles.<\/p>\n\n\n\n
Chez Omnitrust, nous assurons la r\u00e9ception des courriers des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aupr\u00e8s de nos services et informons les clients concern\u00e9s lorsqu’une intervention est n\u00e9cessaire. La r\u00e9gularisation peut ensuite n\u00e9cessiter des documents ou informations compl\u00e9mentaires de la part des dirigeants.<\/p>\n\n\n\n
1. V\u00e9rifier l’adresse du si\u00e8ge social enregistr\u00e9e au RCS.
2. Contr\u00f4ler le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels.
3. V\u00e9rifier les informations concernant les dirigeants.
4. S’assurer de l’exactitude des inscriptions au RBE.
5. Transmettre sans d\u00e9lai au gestionnaire tout courrier re\u00e7u du LBR.<\/p>\n\n\n\n
Nos \u00e9quipes accompagnent les entreprises dans le respect de leurs obligations comptables et administratives. En cas de r\u00e9ception d’un courrier de mise en conformit\u00e9, nous pouvons examiner les irr\u00e9gularit\u00e9s signal\u00e9es, identifier les documents n\u00e9cessaires, pr\u00e9parer les formalit\u00e9s de r\u00e9gularisation et accompagner le client dans ses d\u00e9marches aupr\u00e8s du LBR.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez re\u00e7u un courrier du LBR ou souhaitez v\u00e9rifier votre dossier RCS ou RBE ? Contactez votre gestionnaire Omnitrust afin d’examiner votre situation.<\/p>\n\n\n\n
Sources : Luxembourg Business Registers, avis au public du 9 septembre 2026 ; loi du 23 janvier 2025 ; loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002.<\/p>\n\n\n\n
Cet article fournit une information g\u00e9n\u00e9rale et ne constitue pas un conseil juridique adapt\u00e9 \u00e0 une situation particuli\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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