calcul-aide-entreprise-luxembourg

NB : ces aides sont des projets de loi en cours d’analyse et de discussion à venir et ne peuvent être réclamées pour le moment.

Les ministres peuvent octroyer une aide pour les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020 pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

1. l’entreprise exerçait les activités économiques au titre desquelles elle demande uneaide déjà avant le 15 mars 2020 et exerce ces activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée;
2. l’entreprise est régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
3. le chiffre d’affaires de l’entreprise pour l’année fiscale 2019 est au moins égal ou supérieur à 15 000 euros. Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant de 15 000 euros est proratisé en fonction de la date de début de
l’activité.
4. l’entreprise n’a pas procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 pour cent des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié ;
5. l’entreprise a subi une perte du chiffre d’affaires mensuel ou mensuel moyen d’au moins 25 pour cent durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre
d’affaires de l’année fiscale 2019.


Lorsque l’entreprise a été créée au cours des années fiscales 2019 ou 2020, la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre le début de ses activités et le 31 mai 2020.


Le montant de l’aide est calculé en multipliant le nombre de salariés à temps plein et le nombre de travailleurs indépendants de l’entreprise par les montants suivants :
1.  1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée;
2. 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.
Au cas où l’entreprise exerce encore d’autre activités que celles visées à l’annexe, seuls sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés, en activité ou au chômage partiel, qui sont affectés à l’activité visée à l’article 1er. (2) Les montant prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont proratisés :
1. pour les salariés à temps partiel en activité ou au chômage partiel complet au cours de la période considérée ;
2. pour les salariés qui ne se trouvent pas au chômage partiel complet au cours de la période considérée.

Le montant de l’aide est plafonné à 85 pour cent de la perte du chiffre d’affaires mensuel constaté conformément à l’article 3, point 5, sans pouvoir dépasser les montants absolus suivants par entreprise unique :
1. 10 000 euros par mois pour une microentreprise ;
2. 50 000 euros par mois pour une petite entreprise ;
3. 100 000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise.


Si l’entreprise est en difficulté au 31 décembre 2019, l’aide totale ne peut pas dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux par entreprise unique et sous réserve de respecter le règlement 1407/2013 précité.