La loi n° 2025-139 du 17 février 2025 : un pas de plus dans la lutte contre la double imposition et la fraude fiscale

Le 17 février 2025, la France a ratifié la Loi n° 2025-139, qui autorise l’approbation d’un avenant à la convention fiscale entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg. Cette mesure vise à renforcer la coopération fiscale entre les deux pays, en particulier pour éviter la double imposition et lutter contre l’évasion fiscale.

Bien que cet avenant ait déjà été adopté et appliqué par de nombreux employeurs au Luxembourg, il n’est techniquement pas encore en vigueur, car il vient tout juste d’être ratifié par la France. Ce retard, bien qu’il ait créé une certaine attente, a un impact limité. En effet, l’avenant sera appliqué rétroactivement à partir du 1er janvier 2023, dès son entrée en vigueur, prévue pour 2025. Ainsi, bien que l’accord n’ait pas encore été officiellement validé, ses effets seront considérés comme étant en place depuis le début de l’année 2023.

Quel est l’objectif de cette loi ?

L’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg a pour but principal d’éviter la double imposition des revenus. Concrètement, cela signifie que les personnes ou les entreprises ayant des liens économiques avec les deux pays ne seront pas soumises à une double imposition sur les mêmes revenus. Cet avenant clarifie les règles fiscales pour éviter des situations complexes, notamment pour les travailleurs transfrontaliers ou les entreprises opérant dans les deux pays.

L’avenant pourrait réajuster les taux d’imposition, préciser les critères de résidence fiscale et mettre en place des mécanismes de crédits ou de réductions d’impôts pour éviter la double imposition, tout en simplifiant les relations fiscales entre la France et le Luxembourg.

Conclusion

La Loi n° 2025-139 représente une avancée majeure dans la simplification des relations fiscales entre la France et le Luxembourg. En permettant la ratification de cet avenant à la convention fiscale, cette loi offre enfin une solution pratique pour les travailleurs et les entreprises des deux pays. Elle assure ainsi une meilleure sécurité juridique et renforce la coopération fiscale entre les deux nations.

Retrouvez le texte complet ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IBEiqTSbr0lF-X35UuRM6J96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=