Projet de loi n° 8669 : vers un paiement différé du capital social des SARL au Luxembourg
Créer une SARL au Luxembourg va devenir beaucoup plus simple
Le 28 avril 2026, la Chambre des Députés a adopté en première lecture le projet de loi n° 8669, qui réforme en profondeur les conditions de création des sociétés à responsabilité limitée au Luxembourg.
Le problème actuel :
Aujourd’hui, constituer une SARL impose de libérer immédiatement les 12 000 € de capital minimum.
Concrètement : ouvrir un compte bancaire, y déposer les fonds, obtenir un certificat de blocage bancaire, le remettre au notaire. Le tout avant même de signer l’acte de constitution.
Un processus long et souvent sous-estimé par les créateurs d’entreprise.
Ce que la loi change :
Le capital pourra être libéré dans un délai pouvant aller jusqu’à 1 an après la constitution.
Le certificat de blocage bancaire est supprimé : plus besoin de bloquer les fonds avant la signature chez le notaire.
La souscription reste intégrale dès le départ, les associés s’engagent sur le montant total, seul le versement effectif est différé.
Pourquoi c’est important :
Cette double simplification (délai de libération + suppression du certificat bancaire), réduit significativement les frictions administratives à la création.
Elle permet aux entrepreneurs de lancer leur activité plus vite.
C’est aussi un signal fort en matière d’attractivité : le Luxembourg s’aligne sur les meilleures pratiques européennes, à l’heure où la concurrence entre places d’affaires ne faiblit pas.
Ce qu’il reste à faire : Le texte doit encore franchir un second vote constitutionnel avant son entrée en vigueur. À suivre de près.
