Synthèse des précisions apportées au niveau des conventions Allemagne / Belgique / France concernant le seuil de tolérance fiscal
Dans sa newsletter du 26 août dernier, l’administration luxembourgeoise des contributions directes a apporté des précisions concernant les seuils de tolérance fiscale applicables aux occupations frontalières dans le contexte des conventions bilatérales du Luxembourg avec l’Allemagne, la France et la Belgique. Il n’est toutefois pas impossible que d’éventuelles exigences nationales ou que des divergences d’interprétation viennent contredire ces précisions luxembourgeoises, comme c’est déjà le cas pour la Belgique.
- Jours de présence physique du salarié en Belgique et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg pour y exercer son emploi
- Jours de permanence/ service de garde : à compter
- Jours de formation : non spécifié
- Journée partielle : à compter comme journée entière
Seuil de tolérance
29 jours
Jours à inclure
- Jours de présence physique du salarié en France et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg pour y exercer son emploi
- Jours de permanence/ service de garde : non spécifié
- Jours de formation : à compter
- Journée partielle : à compter comme journée entière
Temps partiel
Réduction proportionnelle des 29 jours selon la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 21 octobre 2020
Tolérance 2022
Seuil accordé du 01.07.22 au 31.12.22
En cas de dépassement
Imposition au prorata des jours travaillés en France et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg.
Exemples détaillés
L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 21 octobre 2020
Seuil de tolérance
19 jours
Jours à inclure
- Jours de présence physique du salarié en Allemagne et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg pour y exercer son emploi
- Jours de permanence/ service de garde : non spécifié
- Jours de formation : à compter
- Journée partielle : à compter comme journée entière
Temps partiel
Pas de réduction proportionnelle des 19 jours selon les précisions de l’ACD Luxembourg
Tolérance 2022
Seuil accordé du 01.07.22 au 31.12.22
En cas de dépassement
Imposition au prorata des jours travaillés en Allemagne et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg
Exemples détaillés
L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012
