Réforme de l’autorisation d’établissement au Luxembourg : ce qui va changer

autorisations d'établissement

Le 2 juillet 2026, le ministre de l’Économie Lex Delles a présenté le bilan 2025 des autorisations d’établissement, ainsi que le projet de loi n°8759 réformant le droit d’établissement (déposé le 3 juin 2026). Voici les changements à venir, et ce qui s’applique aujourd’hui. Autorisation préalable ou simple notification Aujourd’hui, toute activité (commerce, artisanat, profession […]

Assemblée générale annuelle au Luxembourg : ce que la loi exige

signature de contrat

Tenir une assemblée générale annuelle n’est pas une simple formalité administrative. C’est une obligation légale précise, encadrée par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avec des règles de délai, de convocation, d’ordre du jour et de formalisme qui ne laissent pas beaucoup de place à l’improvisation. Une AGA mal organisée […]

RBE : vague de contrôles en vue dans tout le Luxembourg

Jugement rbe

Les parquets de Luxembourg et de Diekirch viennent de tirer la sonnette d’alarme : des contrôles systématiques du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) seront menés dans les prochaines semaines dans les quatre régions policières du Grand-Duché. C’est quoi le RBE ? Depuis le 1er mars 2019, toute entité immatriculée au RCS est légalement tenue d’identifier […]