Le 2 juillet 2026, le ministre de l’Économie Lex Delles a présenté le bilan 2025 des autorisations d’établissement, ainsi que le projet de loi n°8759 réformant le droit d’établissement (déposé le 3 juin 2026). Voici les changements à venir, et ce qui s’applique aujourd’hui.
Autorisation préalable ou simple notification
Aujourd’hui, toute activité (commerce, artisanat, profession libérale) passe par une autorisation préalable : impossible de démarrer avant d’avoir reçu le feu vert du ministère.
Avec la réforme, un second régime, plus rapide, est créé pour les activités non réglementées et sans risque particulier : la notification. Le principe : le demandeur fait sa démarche en ligne sur MyGuichet, le ministère vérifie son identité et son immatriculation au RCS, puis lui délivre un numéro de notification, il peut alors démarrer son activité immédiatement. Les contrôles plus poussés (honorabilité, preuve d’établissement) se font ensuite, en parallèle de l’activité. Pour les activités réglementées ou sensibles, rien ne change : l’autorisation préalable reste obligatoire avant tout démarrage.
Un fondé de pouvoir pour assurer la présence physique
Aujourd’hui, la loi impose au dirigeant titulaire de l’autorisation d’assurer la gestion effective et permanente de l’entreprise, et d’être physiquement présent au sein de l’établissement. La fréquence exacte n’est pas précisée par la loi, elle doit simplement être adaptée à la nature de l’activité, mais aucune forme de délégation n’est prévue : en cas d’absence prolongée du dirigeant (maladie, déplacement professionnel, autre engagement), rien ne permet formellement d’assurer la continuité de cette présence sans risquer une remise en cause de l’autorisation.
Avec la réforme, il devient possible de désigner un fondé de pouvoir qui assure cette présence en son absence, sans que la responsabilité de l’autorisation ne lui soit transférée : le dirigeant reste pleinement responsable. Un gain de souplesse notamment pour les dirigeants multi-sites ou souvent en déplacement.
Une nouvelle chance facilitée après une faillite
Aujourd’hui, un seuil unique de 1% du chiffre d’affaires s’applique aux dettes fiscales pouvant justifier une nouvelle autorisation après une faillite, un seuil jugé trop bas par les acteurs du secteur.
Avec la réforme, ce seuil est remplacé par des seuils différenciés de 15% ou 25% selon le type de faillite (aveu, assignation, liquidation judiciaire), ainsi qu’un seuil de 4 mois de cotisations pour la sécurité sociale, afin de faciliter le rebond des entrepreneurs de bonne foi.
Une honorabilité professionnelle modernisée
Avec la réforme, l’honorabilité professionnelle sera alignée sur la notion de bénéficiaires effectifs (loi du 13 janvier 2019), qui remplace la référence actuelle au « détenteur de la majorité des parts sociales », dans un souci de cohérence avec les autres textes en matière de transparence des sociétés.
Cette réforme intervient dans un contexte où la demande d’autorisations reste soutenue au Luxembourg, comme le montre le bilan 2025 publié par le ministère.
Cette réforme intervient dans un contexte où la demande d’autorisations reste soutenue au Luxembourg, comme le montre le bilan 2025 publié par le ministère.
Bilan 2025 des autorisations d’établissement
Le ministère de l’Économie a reçu 12.562 demandes d’autorisation d’établissement en 2025, un volume quasi stable par rapport à 2024 (12.578).
Fait marquant : les nouvelles créations progressent de 18%, passant de 5.741 en 2024 à 6.815 en 2025, portées notamment par le commerce et certains métiers de l’artisanat (liste C).
Le taux d’autorisations délivrées reste élevé mais recule légèrement, de 87,2% à 85,7%, tandis que les refus passent de 12,8% à 14,3%. Les autorisations invalidées pour faillite augmentent de 3% (819 → 842), une évolution que les fiduciaires suivant des dossiers de restructuration voudront garder à l’œil.
Le délai moyen de traitement des dossiers reste maîtrisé à 6,62 jours (contre 8,6 jours en 2021), malgré un renforcement des contrôles d’honorabilité, de dettes publiques et de lutte anti-blanchiment.
Ce que cela implique
Cette réforme, si elle est adoptée en l’état, devrait accélérer le démarrage d’activité pour de nombreux clients relevant d’activités non réglementées, tout en maintenant un cadre de contrôle strict pour les secteurs sensibles. Nous suivrons l’évolution du projet de loi n°8759 à la Chambre des députés et reviendrons vers vous dès que le calendrier d’entrée en vigueur sera plus précis.
Source : communiqué du gouvernement luxembourgeois du 2 juillet 2026, lire le communiqué complet
