Des contrôles sont actuellement menés auprès des entreprises luxembourgeoises. Les Parquets de Luxembourg et de Diekirch ont mené une vaste opération, avec l’appui de la police judiciaire et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, portant sur le respect de plusieurs obligations légales des sociétés. Sur près de 150 entités contrôlées, 73 ont été verbalisées, avec trois types de manquements relevés :
- 55 cas de non-publication des comptes annuels dans le délai légal ;
- 23 cas d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ;
- 22 cas de défaut d’autorisation d’établissement.
Ce type d’opération illustre une surveillance renforcée et régulière des obligations de transparence des entreprises. C’est l’occasion de vérifier que votre société est bien en règle sur chacun de ces points.
Les obligations à respecter
Les comptes annuels
Toute société doit établir ses comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, les faire approuver, puis les déposer au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) dans le mois qui suit, soit au plus tard sept mois après la clôture. Cette obligation s’applique même aux sociétés sans activité.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Toute entité immatriculée au RCS doit déclarer et tenir à jour l’identité de son ou ses bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l’étendue de leur contrôle. Toute modification doit être signalée dans le mois qui suit l’événement qui la justifie.
L’autorisation d’établissement
Les sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale réglementée doivent disposer d’une autorisation valide et à jour, cohérente avec leur activité réelle.
Les points auxquels être attentif
- Les délais de dépôt et d’approbation des comptes annuels, qui déclenchent des frais majorés en cas de retard.
- L’exactitude des informations déclarées au RBE : identité, adresse, nature et étendue de la participation du ou des bénéficiaires effectifs.
- La mise à jour rapide du RBE en cas de changement d’actionnariat ou de gouvernance.
- La validité et la cohérence de l’autorisation d’établissement avec l’activité exercée.
Des sanctions qui peuvent être lourdes
Ces manquements exposent les sociétés et leurs dirigeants à des amendes administratives et pénales, dont le montant peut être significatif selon la gravité et la durée du défaut constaté.
OmniTrust vous accompagne
Face à ces exigences et dans un contexte de contrôles renforcés, il est essentiel de vérifier régulièrement sa situation sur l’ensemble de ces obligations. OmniTrust accompagne les sociétés luxembourgeoises dans leur mise en conformité : suivi des dépôts de comptes annuels au RCS, audit et mise à jour des informations au RBE, et vérification des autorisations d’établissement.
N’attendez pas un contrôle pour faire le point : notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à vous mettre en règle rapidement.
