Une nouvelle loi instaurant un mécanisme de protection contre le harcèlement moral a été votée par la Chambre des députés du Luxembourg et est en passe d’être publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A)
Le droit du travail luxembourgeois inclura désormais un cadre juridique au harcèlement moral.
Les principales caractéristiques de cette nouvelle loi sont les suivantes:
- Le harcèlement moral est défini comme « tout comportement qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne ».
- Obligations des employeurs :
- L’employeur doit s’abstenir de tout harcèlement moral au cours de la relation de travail.
- L’employeur doit déterminer, après information et consultation de la délégation du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement au travail. Ces mesures doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et doivent couvrir au moins un certain nombre de points décrits dans la nouvelle loi.
- Dans le cas où l’employeur prend connaissance d’un harcèlement moral, il doit procéder à une évaluation interne de l’efficacité des mesures préventives mises en place et prendre des mesures pour s’assurer que la situation cesse immédiatement et procéder à la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures préventives, toujours après consultation de la délégation du personnel (ou, à défaut, de l’ensemble du personnel).
- Protection du salarié victime de harcèlement moral :
- Le salarié concerné (ou la délégation du personnel avec son accord) peut saisir l’Inspection du travail et des mines (« ITM ») si les mesures ci-dessus contre le harcèlement sont inefficaces ou inexistantes ;
- Le salarié victime de harcèlement moral bénéficie d’une protection spéciale contre tout acte de représailles à son encontre, qui sera sanctionné de nullité le cas échéant ;
- L’employeur doit s’abstenir de tout harcèlement moral au cours de la relation de travail.
- L’employeur doit déterminer, après information et consultation de la délégation du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement au travail. Ces mesures doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et doivent couvrir au moins un certain nombre de points décrits dans la nouvelle loi.
- Dans le cas où l’employeur prend connaissance d’un harcèlement moral, il doit procéder à une évaluation interne de l’efficacité des mesures préventives mises en place et prendre des mesures pour s’assurer que la situation cesse immédiatement et procéder à la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures préventives, toujours après consultation de la délégation du personnel (ou, à défaut, de l’ensemble du personnel).
- Le salarié concerné (ou la délégation du personnel avec son accord) peut saisir l’Inspection du travail et des mines (« ITM ») si les mesures ci-dessus contre le harcèlement sont inefficaces ou inexistantes ;
- Le salarié victime de harcèlement moral bénéficie d’une protection spéciale contre tout acte de représailles à son encontre, qui sera sanctionné de nullité le cas échéant ;
Sanctions pénales : en cas de non-respect de la loi relative au harcèlement moral, des sanctions peuvent être infligées aux employeurs, employés, clients ou fournisseurs de l’employeur allant de 251 EUR à 2.500 EUR ;
