L’emploi rémunéré des élèves et étudiants pendant leurs vacances scolaires est régi par l’Art. L.151 du Code du Travail. Le contrat étudiant pendant les vacances scolaires ne doit pas être confondu avec un stage volontaire, qui, lui, est régi par l’Art. L.152.
Conditions
Un contrat étudiant ne peut être conclu au-delà de ses 27 ans.
L’étudiant doit :
- Être âgé d’au minimum 15 ans
- Être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ou y avoir été inscrit au cours des quatre derniers mois.
- Suivre les cours à temps-plein
- Fournir un certificat scolaire ou universitaire à l’employeur
La durée d’un contrat étudiant ne peut excéder deux mois (ou 346 heures) par an, même en cas de contrats multiples. Dans le cas contraire, l’étudiant est considéré comme un salarié normal en CDD, c’est-à-dire soumis au salaire social ou conventionnel minimum.
Le contrat doit être conclu par écrit et signé par l’employeur et par l’étudiant (et son représentant légal s’il est mineur). L’employeur est tenu de communiquer à l’ITM la copie du contrat dans les sept jours suivant le début du travail.
Rémunération – cotisations – impôt
La rémunération d’un étudiant est échelonnée en fonction de l’âge et ne peut être inférieure à 80% du salaire minimum pour travailleur non qualifié.
Sur base du salaire minimum actuel de 2.313,38€ et de l’indice 877,01,
la rémunération minimum est la suivante :
- Pour les étudiants âgés de 15 à 17 ans : montant brut mensuel 1.388,03 €, montant brut horaire 8,0233 €
- Pour les étudiants âgés de 17 à 18 ans : montant brut mensuel 1.480,56 €, montant brut horaire 8,5582 €
- Pour les étudiants âgés de 18 à 27 ans : montant brut mensuel 1.850,70 €, montant brut horaire 10,6977 €
La rémunération versée à un étudiant est normalement exonérée d’impôt, sauf si le montant brut horaire dépasse 14€/heure.
Les étudiants ne sont pas affiliés à la caisse de maladie ni à l’assurance pension. En cas de maladie, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer l’étudiant. Les cotisations relatives ne sont donc pas dues. Par contre, l’étudiant doit être affilié à l’assurance accident auprès de la CCSS et payer cette cotisation.
