Nouvelles règles concernant les taux d’intérêt des comptes courants d’associés débiteurs dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
Les taux d’intérêt des comptes courants d’associés débiteurs dans les sociétés Une nouvelle circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°164-1 du 29 janvier 2025 vient apporter de nouvelles précisions concernant les taux d’intérêts débiteurs des comptes courants d’associés dans les sociétés soumise à l’IRC. La circulaire fait une distinction entre l’associé personne physique et l’associé […]
Chèques-repas : Tout savoir sur l’imposition et la digitalisation des chèques-repas
Le 31 janvier 2025, l’Administration des Contributions a publié une nouvelle circulaire (n°115/7) concernant l’imposition des chèques-repas, remplaçant ainsi la circulaire datant de 1993. Cette révision apporte des changements significatifs, en particulier sur l’exemption fiscale et les formats de chèques-repas acceptés. Voici un point sur les rappels essentiels et les nouvelles mesures importantes à prendre […]
Barèmes sociaux au 1er janvier 2025
Les nouveaux barèmes sociaux viennent d’être publiés. Nous vous proposons d’en prendre connaissance ci-dessous. La cote d’indice reste à 944,43. Les modifications concernent l’adaptation de 2,6 % du salaire social minimum SSM (loi du 20 décembre 2024 portant modification de l’article L-.222-9 du Code de travail), la hausse du revenu d’inclusion sociale REVIS dans les mêmes […]
Nouvelles mesures favorables pour les contribuables et les sociétés
Nouvelles mesures favorables pour les contribuables et les sociétés Le 11 décembre 2024, le Parlement luxembourgeois a adopté les projets de loi n° 8414 et n° 8388, qui modifient la législation fiscale du pays. Ces réformes incluent plusieurs mesures importantes destinées à la fois aux contribuables individuels et aux entreprises, dans le but de renforcer […]
Avantage en nature voiture
Dans le cadre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, le gouvernement avait instauré en 2022 une série de taux progressifs pour l’évaluation de l’avantage en nature voiture, basés sur la date d’immatriculation et le type de motorisation. L’objectif à l’horizon 2025 était de réduire l’incitation à l’utilisation des voitures de société. […]
Prévision d’une revalorisation du salaire social minimum au 1er janvier 2025
Un projet de loi visant à revaloriser le salaire social minimum a été présenté le 15 novembre 2024 à la Chambre des Députés, avec une mise en application prévue pour le 1er janvier 2025. Le projet de loi n°8459 prévoit une augmentation de 2,6 % du salaire social minimum à cette date. Ainsi, à partir […]
Nouvelle obligation de dépôt au RCS – Inscription du numéro d’identification national luxembourgeois
Chers clients, Nous vous informons qu’à partir du 12 novembre 2024, une nouvelle obligation de dépôt sera mise en place au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg : l’inscription du numéro d’identification national luxembourgeois (matricule) pour toute personne physique enregistrée. À qui cela s’applique-t-il ? Toutes les personnes physiques inscrites au RCS, quelle […]
Réduction des droits d’enregistrement pour les acquisitions immobilières sous certaines conditions
La loi du 22 mai 2024 qui porte introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement a notamment prévu : Le crédit d’impôt location Un acquéreur-investisseur qui fait l’acquisition d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire documentée par acte notarié passé entre le 1er janvier 2024 et le […]
L’exemption de la prime locative : modalités pratiques suivant circulaire du 27 septembre 2024 L.I.R. n° 115/14
L’exemption de la prime locative suivant circulaire du 27 septembre 2024 L.I.R. n° 115/14 La loi du 22 mai 2024 introduit une exemption des primes locatives que les employeurs peuvent allouer à leurs salariés. L’exemption est ainsi prévue à l’article 115 numéro 13c de la loi de l’impôt sur le revenu. Les modalités d’application sont […]
Les Nouvelles Mesures Fiscales et Législatives pour le Marché du Logement
Les Nouvelles Mesures Fiscales et Législatives pour le Marché du Logement La Loi du 22 mai 2024 sur la Relance du Marché du Logement introduit un ensemble de mesures destinées à revitaliser le marché immobilier au Luxembourg. En raison de l’augmentation simultanée des taux d’intérêt et des coûts de construction, le marché de l’immobilier a connu […]
