Vérifications par rapport au respect de la législation concernant le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Pour information, la police nationale luxembourgeoise effectue actuellement des contrôles relatifs au respect de la loi 1er mars 2019 concernant les inscriptions des bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) de Luxembourg pour toutes les entités (sociétés, ASBL, etc…) qui ont l’obligation d’inscrire leur bénéficiaires effectifs. Vous trouverez sur le lien suivant le communiqué […]
Droit du travail luxembourgeois : nouvelles dispositions en vigueur
Le 31 juillet 2024, la loi du 24 juillet 2024, transposant une directive européenne, a été publiée. Cette loi renforce les obligations des employeurs en matière d’information à fournir aux salariés, y compris dans le secteur public. Voici les points clés à noter : • Informations obligatoires : Les informations requises dans un contrat de […]
Nouvelle convention collective du secteur bancaire 2024 – 2026
Le 1er août 2024, une nouvelle convention collective de travail a été signée pour le secteur bancaire luxembourgeois. Cette convention, qui s’étend sur une durée de trois ans, couvrira la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Elle introduit plusieurs améliorations significatives pour les employés du secteur. Parmi les mesures phares de […]
Réduction du taux de TVA sur les œuvres d’Art
Le conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi visant à réduire le taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art à 8%. Cette décision est accueillie positivement par le secteur. Le 26 juin dernier, le conseil de gouvernement a validé le projet de loi proposant un taux réduit de 8% pour la TVA […]
Régime fiscal des impatriés – Refonte en vue
Pour renforcer la compétitivité des employeurs luxembourgeois à l’international, le projet de loi n° 8414, déposé le 17 juillet 2024, prévoit une refonte totale du régime fiscal des impatriés. Les divers avantages fiscaux actuels (frais de déménagement, frais de logement, prime d’impatriation, etc.) seraient supprimés et remplacés par une exemption forfaitaire de 50% de la […]
Entrée en vigueur d’une Convention collective pour les entreprises du secteur des assurances
Après plusieurs mois de négociations, cet accord a été signé entre les différentes parties ce mardi 4 juin 2024. La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 La présente Convention règle des relations et les conditions générales de travail entre […]
La prime locative
À partir du 1ᵉʳ juin 2024, les employeurs disposent d’un nouveau levier pour attirer de jeunes talents : la prime locative, introduite par l’ajout d’une disposition à l’article 115 de la loi de l’impôt sur le revenu. Qu’est-ce que la prime locative ? La prime locative est une aide financière mensuelle que l’employeur peut verser […]
Luxembourg : Nouvelles Mesures Fiscales Proposées pour 2025
Nouvelles Mesures Fiscales Proposées pour 2025 Le 17 juillet 2024, le gouvernement luxembourgeois a soumis un projet de loi (n°8414) visant à introduire diverses mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises, dans le but de renforcer le pouvoir d’achat des résidents et des travailleurs transfrontaliers, ainsi que d’améliorer la compétitivité du pays. Voici un […]
Le régime fiscal des salariés hautement qualifiés
Le régime fiscal des salariés hautement qualifiés 1. Conditions Afin de garder une longueur d’avance sur leurs concurrents et afin de développer des produits et technologies innovants, les entreprises ont de plus en plus besoin de compléter leur personnel par des salariés hautement compétents et disposant de connaissances approfondies dans certains secteurs spécifiques. Ces candidats […]
Entrée en vigueur d’une convention collective sectorielle pour les entreprises de la restauration collective
Nouvelle convention collective sectorielle pour les entreprises de la restauration collective : Après 20 ans de discussion et 3 ans de négociations, le 11 avril 2024, FEDIL catering, l’OGBL et le LCGB ont signé la première convention collective sectorielle relative aux entreprises de restauration collective. Cette convention collective s’applique à toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères […]
