Réforme de l’article 152bis LIR relatif aux bonifications d’impôt pour investissement
Réforme de l’article 152bis LIR relatif aux bonifications d’impôt pour investissement Un projet de loi N°8276 voté par la Chambre des Députés le 19 décembre 2023 a pour objet la modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ce projet de loi vise plus précisément à réformer l’article 152bis […]
Récapitulatif des nouveautés sociales au 1er janvier 2024
Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu A partir du 1er janvier 2024 les tranches du barème de l’impôt sur le revenu augmentent de 10,38 % (par rapport au tarif applicable depuis 2017). Cela correspond à 4 tranches indiciaires. Cela entraine donc un allègement de la charge fiscale qui pèse sur les ménages. Les […]
L’administrateur indépendant est-il soumis à la TVA ou pas ?
L’administrateur indépendant qui peut avoir plusieurs mandats d’administrateurs dans des sociétés différentes est-il soumis à la TVA lorsqu’il facture les différentes sociétés dans lesquelles il exerce un mandat d’administrateur ? Il existe une circulaire n°781 du 30 septembre 2016 de l’administration de l’enregistrement et des domaines (AED) qui précise que l’activité réalisée par un administrateur est […]
Mise à jour des paramètres sociaux au 1er janvier 2024
Barèmes sociaux au 1er janvier 2024 Les nouveaux barèmes sociaux viennent d’être publiés. Nous vous proposons d’en prendre connaissance ci-dessous. La cote d’indice reste inchangée à 944,43. Les modifications concernent les nouvelles pensions attribuées en 2024 et les limites supérieures du revenu annuel pour l’octroi de l’allocation de vie chère et du complément prime d’énergie.
Clarification du traitement de la TVA sur les véhicules de sociétés pour les salariés résidents hors Luxembourg.
L’administration fiscale belge vient de publier en date du 1 Septembre 2023 la circulaire 2023/C/72 afin de clarifier sa position quant au traitement TVA des véhicules de sociétés mis à la disposition des salariés qui résident en Belgique. Petit rappel des faits : En janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un […]
Jours fériés 2024 – Cas particulier du 9 mai
Jours fériés 2024 au Luxembourg Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2019, au Luxembourg chaque travailleur tombant sous le Code du travail ou le statut général des fonctionnaires de l’Etat a droit à 11 jours fériés légaux par année de calendrier. En 2024, deux des onze jours fériés, à savoir l’Ascension […]
Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 4 tranches indiciaires
Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu Le 27 novembre 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 8343 qui vise à augmenter à partir du 1er janvier 2024 les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 10,38 % (par rapport au tarif applicable depuis 2017). Cela correspond à 4 tranches […]
Remise en cause partielle de l’impôt sur la fortune par la Cour constitutionnelle
Remise en cause partielle de l’impôt sur la fortune Dans un arrêt N°00185 du 10 novembre 2023, la Cour constitutionnelle a estimé que le point 2) a) du paragraphe 8 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 n’était pas conforme à la Constitution. Pour rappel le paragraphe 8 de la loi modifiée du 16 octobre […]
Loi « Omnibus » : règlementation sur l’affichage des prix
Le 23 novembre 2022 a été adoptée la loi dite « OMNIBUS » qui découle de la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne « OMNIBUS » 2019/2161. Pour rappel, cette loi prévoit plusieurs obligations en matière d’information du consommateur sur le prix des produits et des services. Cette loi prévoit que les prix doivent être indiqués de […]
Retour à la normale des taux de TVA au 1er janvier 2024
L’année 2023 a été particulière puisqu’une réduction des taux de TVA a été appliquée conformément à la loi du 22 octobre 2022. Ainsi les taux appliqués en 2023 sont les suivants : Taux normal : 16 % au lieu de 17 […]
