Depuis 2025, les petites entreprises luxembourgeoises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime de franchise TVA transfrontalière. Ce mécanisme européen a pour objectif de simplifier les obligations TVA des entreprises actives dans plusieurs États membres de l’Union européenne, tout en restant dans certains seuils de chiffre d’affaires.
Pour de nombreux indépendants, consultants et petites sociétés, cette réforme permet de réduire certaines formalités administratives liées à la TVA à l’étranger.
Qu’est-ce que la franchise TVA transfrontalière ?
Le régime de franchise TVA permet à une entreprise de ne pas facturer de TVA à ses clients, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
En contrepartie, l’entreprise ne récupère généralement pas la TVA sur ses achats et dépenses professionnelles.
Jusqu’à présent, ce régime était principalement limité au pays d’établissement de l’entreprise. Une société luxembourgeoise exerçant une activité dans d’autres États membres pouvait donc rapidement devoir s’immatriculer à la TVA dans les pays concernés.
Le nouveau régime européen introduit une approche plus harmonisée et permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une franchise de TVA dans plusieurs États membres de l’Union européenne.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier du régime, l’entreprise doit notamment respecter les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d’affaires annuel total inférieur à 100.000 € dans l’Union européenne ;
- respecter les seuils nationaux de franchise TVA applicables dans chacun des États membres concernés ;
- satisfaire aux conditions prévues par l’État membre dans lequel la franchise est sollicitée.
Chaque pays conserve en effet ses propres règles et plafonds d’application.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
Avant cette réforme, une petite entreprise luxembourgeoise réalisant des prestations dans plusieurs pays européens pouvait être confrontée à :
- des immatriculations TVA multiples ;
- des obligations déclaratives dans plusieurs États ;
- une gestion administrative plus lourde.
Le régime de franchise TVA transfrontalière vise à réduire ces contraintes administratives pour les petites structures, tout en maintenant un cadre de suivi au niveau européen.
Des obligations administratives subsistent
Même si l’entreprise ne facture pas de TVA dans le cadre du régime, certaines obligations demeurent.
L’entreprise doit notamment transmettre des déclarations trimestrielles auprès de l’AED et suivre l’évolution de son chiffre d’affaires afin de vérifier le respect des seuils applicables.
En cas de dépassement du seuil européen de 100.000 €, l’entreprise doit informer l’AED dans le délai prévu par la réglementation et déclarer les opérations réalisées depuis le début du trimestre jusqu’à la date du dépassement.
Le régime constitue donc une simplification administrative, sans pour autant supprimer tout suivi TVA.
Ce régime est-il avantageux ?
La réponse dépend principalement du modèle économique de l’entreprise.
Une entreprise bénéficiant de la franchise TVA ne récupère généralement pas la TVA sur ses dépenses professionnelles. Le régime peut donc être particulièrement intéressant pour les activités de services avec peu de charges ou d’investissements.
À l’inverse, pour une entreprise supportant des coûts importants ou réalisant des investissements significatifs, une immatriculation TVA classique peut parfois être plus avantageuse.
Une analyse préalable reste donc essentielle avant d’opter pour ce régime.
En résumé
La franchise TVA transfrontalière constitue une évolution importante pour les petites entreprises luxembourgeoises actives au sein de l’Union européenne.
Ce nouveau dispositif permet, sous certaines conditions, de simplifier la gestion TVA et de limiter certaines obligations administratives dans les autres États membres.
Avant d’opter pour ce régime, il est toutefois recommandé d’évaluer précisément son impact fiscal et administratif en fonction de l’activité exercée et de la structure de coûts de l’entreprise.
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Qui peut bénéficier de la franchise TVA transfrontalière ?
Le régime est destiné aux petites entreprises réalisant des opérations dans plusieurs pays de l’Union européenne. Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment respecter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100.000 € dans l’UE ainsi que les seuils nationaux applicables dans chaque État membre concerné.
Une entreprise en franchise TVA peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Non. En règle générale, une entreprise bénéficiant de la franchise TVA ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les entreprises bénéficiant du régime doivent transmettre des déclarations à l’AED et surveiller le respect des seuils applicables. En cas de dépassement du seuil européen de 100.000 €, l’entreprise doit informer l’administration dans le délai prévu par la réglementation.
