Votre entreprise est particulièrement touchée par la hausse des prix de l’énergie ? Introduisez votre demande d’aide avant le 30 septembre 2022
Depuis le 15 juillet 2022, des aides sont disponibles pour les entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Entreprises éligibles
- Premier type d’aide :
Concerne les entreprises grandes consommatrices d’énergie, à savoir celles dont les coûts énergétiques (gaz naturel et électricité) représentent 3 % de leur chiffre d’affaires.
- Deuxième type d’aide vise les entreprises :
Secteurs du transport routier de fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire
- Entreprises particulièrement dépendantes en carburant pour leurs déplacements et livraisons
- Entreprises qui ont subi une perte d’exploitation pour le mois concerné par la demande
Les aides des 2 types peuvent être cumulées dans le respect des plafonds prévus.
Sont exclues du régime d’aide les entreprises qui ne sont pas des consommateurs finaux d’énergie, ne disposent pas d’une autorisation d’établissement, font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou d’une injonction de récupération non-exécutée par décision de la Commission Européenne.
Montant maximal des aides
- Premier type d’aide :
Le montant de l’aide est calculé sur la base des coûts éligibles du projet. L’intensité maximale de l’aide par projet ne peut dépasser :
- 30 % des coûts éligibles et jusqu’à 2.000.000 € pour la période éligible
- 50 % des coûts éligibles et jusqu’à 25.000.000 € pour la période éligible, si les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation mensuelle. L’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation
- 70 % des coûts éligibles et jusqu’à 50.000.000 € pour la période éligible, si les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation mensuelle et si le secteur ou sous-secteur de l’entreprise figure à l’Annexe I de l’encadrement temporaire (par exemple : sidérurgie). L’aide n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation
- Deuxième type d’aide :
Si les coûts éligibles représentent au moins 50 % de la perte d’exploitation mensuelle, l’intensité s’élève à maximum 50 % des coûts éligibles et le montant n’excède pas 80 % de la perte d’exploitation. Le montant total pour la période éligible ne peut excéder 400.000 €.
Délais d’introduction
Les dates limites pour introduire vos demandes d’aide sont :
- 30 septembre 2022 pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022
- 9 décembre 2022 pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022
