Modalités pratiques de compensation de la troisième tranche indiciaire de 2023
La 3e tranche indiciaire de 2023 appliquée sur les salaires depuis le 1er septembre sera compensée par une adaptation du taux de cotisation moyen de la mutualité à hauteur de 60 millions d’euros par mois en faveur des employeurs.
Les modalités de cette compensation ont été fixées par la loi du 26 juillet 2023 qui se base sur l’application de la nouvelle tranche indiciaire du mois de septembre 2023. Ceci correspond à une réduction du taux dans chaque classe de 1,34 %.
Cette réduction correspond au montant de la masse salariale supplémentaire due à l’indexation de septembre 2023 jusqu’à janvier 2024 inclus, soit 5 mois. Par la suite, cette masse salariale est rapportée à la masse cotisable pour la Mutualité des employeurs.
Cette réduction représente le coût de l’indexation en question rapporté à la somme des assiettes de cotisation. Pour rappel, l’assiette de cotisation, définie à l’article 3 des statuts de la Mutualité des employeurs, est constituée de la rémunération de base ainsi que des compléments et accessoires payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires. Ne sont pas non plus pris en compte les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation.
A noter que le coût de l’indexation à compenser par le mécanisme de la loi du 26 juillet 2023 prend en compte le salaire total (y inclus la rémunération des heures supplémentaires et les gratifications) sans tenir compte du maximum cotisable annuel.
Afin d’éviter que les taux des classes ne deviennent négatifs, l’adaptation des taux sera étalée sur plusieurs exercices.
C’est ainsi que la loi a prévu l’étalement suivant pour les taux réduits dans les quatre classes de cotisation :
Pour la classe 1, l’étalement se fera sur 3 exercices avec un taux de cotisation de 0,01% pour l’exercice 2024, de 0,04% pour l’exercice 2025 et de 0,35% pour l’exercice 2026 ;
Pour la classe 2, l’étalement se fera sur 2 exercices avec un taux de cotisation de 0,01% pour l’exercice 2024 et de 1,10% pour l’exercice 2025 ;
Les classes 3 et 4 pourront être intégralement compensées lors de l’exercice 2024 avec un taux de cotisation de 0,42% respectivement de 1,36%.
Ces taux sont actuellement estimés, les taux des 4 classes étant calculés annuellement et communiqués aux entreprises. En d’autres termes, les taux ne sont pas encore figés et pourront faire l’objet d’une modification légale ultérieure. Le calcul définitif des taux de cotisation pour l’exercice 2024 se fera en fin d’année 2023.
En fonction de l’échéance effective de la tranche indiciaire, les réductions fixées dans la loi du 26 juillet 2023 pourront être revues, tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il s’ensuit que les taux de 2024 pourront évoluer en fonction de l’application effective, ainsi que des derniers chiffres disponibles sur la masse salariale et l’absentéisme financier dans les quatre classes de cotisation.
Les réductions déterminées par la loi du 26 juillet 2023 sont les suivantes :
2024
2025
2026
Classe 1
- 0,55 %
- 0,52 %
- 0,21 %
Classe 2
- 1,21 %
- 0,12 %
- 0,00 %
Classe 3
- 1,34 %
- 0,00 %
- 0,00 %
Classe 4
- 1,34 %
- 0,00 %
- 0,00 %
Il en résulte que les taux prévisionnels pour les exercices 2024 à 2026 sont les suivants :
Classe
Taux d’absentéisme financier
Taux 2023
Taux de base
Taux prévisionnel 2024
Taux prévisionnel 2025
Taux prévisionnel 2026
Classe 1
< 0,65 %
0,72 %
0,56 %
0,01 %
0,04 %
0,35 %
Classe 2
≥ 1,60 % et < 1.65 %
1,22 %
1,22 %
0,01 %
1,10 %
1,22 %
Classe 3
≥ 1,60 % et < 2,50 %
1,76 %
1,76 %
0,42 %
1,76 %
1,76 %
Classe 4
≥ 2,50 %
2,84 %
2,70 %
1,36 %
2,70 %
2,70 %
Cette compensation ne tient pas compte du changement du nombre des effectifs salariés dans une entreprise, ainsi une entreprise dont le nombre de salariés augmente en 2024 sera gagnante, alors qu’une entreprise qui réduit ses effectifs risque d’être perdante.
Ci-dessous un exemple de calcul à partir du salaire minimum non qualifié. Cet exemple est donné à titre indicatif, les taux étant amenés à changer .
