Le projet de budget 2027 prévoit plusieurs évolutions importantes pour les entreprises et les particuliers au Luxembourg : diminution de l’impôt sur les sociétés, report des pertes fiscales sans limite de durée, renforcement des incitations à l’investissement et adaptation de la fiscalité des ménages. Quelles mesures pourraient vous concerner et quelles décisions préparer ?
Le 7 octobre 2026, le ministre des Finances, Gilles Roth, a présenté le projet de budget de l’État pour 2027. Les annonces concernent la compétitivité des entreprises, le pouvoir d’achat, l’emploi et le logement.
OmniTrust présente les principales évolutions et les points d’attention pour les dirigeants, les employeurs et les investisseurs.
Cet article présente des mesures proposées ou annoncées, sur la base des informations disponibles au 11 octobre 2026. Elles restent soumises à leur adoption définitive et aux conditions prévues par les textes applicables.
Quels changements pour la fiscalité des entreprises ?
Une nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés
À partir de l’année d’imposition 2027, le projet prévoit :
- Un taux normal d’impôt sur le revenu des collectivités, ou IRC, de 15 %, contre 16 %, pour les revenus imposables supérieurs à 250 000 €.
- Un taux réduit de 13 %, contre 14 %, pour les revenus imposables n’excédant pas 200 000 €.
- Une adaptation du mécanisme de transition entre ces deux seuils.
À Luxembourg-Ville, le taux global d’imposition passerait à 22,8 %, en intégrant la contribution au fonds pour l’emploi et l’impôt commercial communal.
Ce que les dirigeants peuvent préparer : actualiser leurs projections fiscales et mesurer les conséquences sur le résultat après impôt. Le taux global dépend de la commune et ne correspond pas nécessairement au taux effectif de chaque société.
La suppression du délai de report des pertes fiscales
Le projet prévoit de supprimer la limitation de 17 ans applicable au report des pertes fiscales pour l’IRC et l’impôt commercial communal. Cette évolution concernerait également les pertes réalisées après le 31 décembre 2016.
Les autres conditions d’utilisation des pertes resteraient applicables.
Ce que les dirigeants peuvent préparer : établir un inventaire des pertes reportables, vérifier leur justification et revoir les prévisions de bénéfices. Une durée de report illimitée ne garantit pas leur utilisation dans toutes les opérations de restructuration.
Des bonifications renforcées pour certains investissements
Le projet annonce une augmentation des taux de bonification pour les investissements éligibles liés à la transformation digitale et à la transition écologique ou énergétique : les taux concernés passeraient de 18 % à 21 % and 6 % à 9 %.
L’application de ces taux dépend du dispositif concerné, de la nature des dépenses et du respect des conditions légales.
Ce que les dirigeants peuvent préparer : examiner l’éligibilité des projets avant d’engager les dépenses et anticiper les éventuelles démarches de certification. L’achat d’un logiciel ou d’un outil d’intelligence artificielle ne donne pas automatiquement droit à une bonification.
La prolongation du crédit d’impôt pour l’embauche de demandeurs d’emploi
Le crédit d’impôt lié à l’embauche de personnes au chômage serait prolongé jusqu’à la fin de 2029.
Pour les employeurs, l’enjeu est de vérifier les conditions d’accès au dispositif et les formalités nécessaires lors du recrutement.
Quelles évolutions pour les investissements immobiliers ?
Une adaptation de l’amortissement accéléré des logements locatifs
Le projet prévoit, à compter de l’année d’imposition 2026, un taux d’amortissement accéléré de 6 %, contre 4 %, pour certains logements locatifs.
L’âge maximal des immeubles admissibles serait porté de cinq à six ans. Le nouveau régime serait soumis à une condition relative à la base amortissable à l’achèvement, fixée à 600 000 €.
Il concernerait aussi certains travaux de rénovation d’immeubles plus anciens, lorsque les dépenses dépassent 20 % du coût d’acquisition du bâtiment. Des dispositions transitoires permettraient, dans certaines situations, de conserver le régime à 4 %.
Point d’attention : l’éligibilité, la base amortissable et le traitement des rénovations doivent être vérifiés pour chaque bien. Il faut notamment distinguer la valeur du terrain de celle de la construction.
Une retenue lors des cessions immobilières envisagée pour 2028
Une modification du mécanisme de perception de l’impôt sur certaines plus-values immobilières est annoncée pour 2028 : l’impôt serait prélevé au moment de la transaction.
Les modalités restent à préciser. Les vendeurs devront suivre cette évolution pour anticiper le montant disponible après la cession.
Quelles mesures pour les particuliers et les investisseurs ?
Une adaptation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour l’année d’imposition 2027, le barème serait ajusté d’une tranche indiciaire supplémentaire, soit environ 2,5 %.
Cette adaptation vise à limiter l’augmentation de la pression fiscale liée à la progression nominale des revenus. Elle ne signifie pas que l’impôt de chaque contribuable diminuera de 2,5 %.
L’allègement applicable à la classe d’impôt 1a serait également adapté.
Une période spéculative portée à douze mois
Le projet prévoit de porter de six à douze mois la période de détention utilisée pour qualifier certaines plus-values sur biens mobiliers de spéculatives.
Des situations impliquant du carried interest et certains investissements de non-résidents dans des actifs luxembourgeois pourraient également être concernées, sous réserve des règles applicables et des conventions fiscales.
Point d’attention : une détention supérieure à douze mois ne rend pas automatiquement toutes les plus-values exonérées. La nature de l’actif, l’importance de la participation et la situation du contribuable restent déterminantes.
La classe d’impôt unique annoncée pour 2028
L’introduction d’une classe d’impôt unique reste annoncée pour 2028, dans le cadre d’un projet de loi distinct.
Ses conséquences devront être appréciées selon les revenus et la composition de chaque ménage, une fois les modalités définitives connues.
Quels changements pour les employeurs et les salariés ?
Crédit d’impôt CO₂ et garde alternée
De nouveaux montants du crédit d’impôt CO₂ sont prévus pour 2027 pour les salariés, les indépendants et les pensionnés.
Le bonus fiscal pour enfant applicable à certaines situations de garde alternée avec partage des allocations familiales serait prolongé jusqu’à l’année d’imposition 2027 incluse.
Une modification du régime forfaitaire des intérimaires
Le plafond de rémunération horaire brute permettant l’application du régime forfaitaire passerait de 25 € à 21 €.
Les taux annoncés sont :
- 6,5 % jusqu’à 19 € bruts par heure.
- 8 % pour la tranche comprise entre 19 € et 21 €.
- Au-delà de 21 €, application du régime ordinaire.
Les services de paie devront vérifier les paramètres définitifs et leur date d’application.
Une simplification de certaines déclarations
Certaines listes spécifiques relatives aux bénéficiaires de la prime participative et du régime des impatriés seraient supprimées, les informations étant déjà transmises dans les déclarations de rémunérations.
Cette simplification ne dispense pas les employeurs de vérifier l’éligibilité des bénéficiaires et de conserver les justificatifs nécessaires.
Un crédit d’impôt salaire social minimum renforcé
Dans le cadre d’un projet distinct, le montant du crédit d’impôt salaire social minimum serait porté de 81 € à 179 € au 1er janvier 2027, puis à 200 € au 1er juillet 2027.
Le dispositif concernerait également, selon les conditions prévues, des rémunérations allant jusqu’à 3 600 € bruts par mois.
Un crédit d’impôt conjoncturel temporaire est aussi prévu pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026.
Une clarification de la fiscalité des stock-options
Un autre projet de loi prévoit de clarifier le traitement fiscal des options sur actions attribuées aux salariés et de créer un régime spécifique pour certaines jeunes entreprises innovantes.
Les entreprises envisageant ce type de rémunération devront examiner les conditions du régime et la structure de leur plan.
Quelles annonces concernant la transmission d’entreprise ?
Une exonération relative à certaines donations effectuées dans le cadre de transmissions d’entreprises a été annoncée.
Les conditions restent à préciser. Pour les dirigeants préparant une transmission familiale, cette annonce justifie une veille attentive, sans présumer de l’éligibilité d’une opération avant la publication des règles.
Quelles mesures concernant la TVA et les taxes indirectes ?
Le projet de budget ne prévoit pas de modification générale des règles de TVA. Les autres réformes, notamment celles concernant la facturation électronique, doivent être suivies séparément.
Des augmentations sont annoncées pour certaines taxes indirectes et environnementales, notamment la taxe nationale sur les émissions de CO₂ et les accises sur le tabac et l’alcool. La part obligatoire de biocarburants serait également relevée.
Les entreprises concernées devront intégrer les effets éventuels sur leurs coûts et leurs prix.
Quelles mesures sociales et de soutien au logement ?
Les annonces comprennent :
- Le regroupement de plusieurs aides, dont l’allocation de vie chère et la prime énergie, dans une allocation et une procédure de demande unifiées.
- Des augmentations des allocations familiales et scolaires.
- Une quatrième tranche de l’allocation de naissance.
- Une revalorisation du salaire social minimum.
- Une enveloppe de 581,5 millions d’euros pour le fonds spécial pour le logement abordable.
- L’émission d’un Housing Bond de 250 millions d’euros destiné au public.
Les modalités et calendriers définitifs devront être suivis dans les textes correspondants.
Comment préparer votre entreprise au budget 2027 ?
Pour les dirigeants, cinq actions peuvent être engagées :
- Revoir les prévisions fiscales, en distinguant les taux annoncés de la charge fiscale effective.
- Vérifier les pertes reportables et leur documentation.
- Examiner les investissements prévus, avant d’intégrer une bonification dans leur financement.
- Actualiser les budgets salariaux, en suivant les mesures sociales et les paramètres de paie.
- Réexaminer les projets immobiliers et de transmission, selon leur calendrier et les conditions définitives.
Chez OmniTrust, nous accompagnons les dirigeants dans l’analyse des évolutions comptables et fiscales et dans leur traduction en décisions concrètes.
Vous souhaitez identifier les mesures susceptibles de concerner votre entreprise ou vos investissements ? Contactez notre équipe pour une analyse adaptée à votre situation.
Questions fréquentes sur le budget Luxembourg 2027
Le budget Luxembourg 2027 est-il déjà adopté ?
Au 11 octobre 2026, les mesures présentées relèvent de projets de loi ou d’annonces. Elles peuvent encore évoluer pendant la procédure législative. Il faut vérifier les textes adoptés et leurs dates d’entrée en vigueur avant de les appliquer.
Quel serait le taux d’imposition des sociétés à Luxembourg-Ville en 2027 ?
Le taux global annoncé serait de 22,8 %, en intégrant l’IRC au taux normal, la contribution au fonds pour l’emploi et l’impôt commercial communal. Ce taux ne s’applique pas uniformément à toutes les communes ni à toutes les situations.
Les pertes fiscales seraient-elles reportables sans limite de durée ?
Le projet prévoit de supprimer la limite de 17 ans, y compris pour les pertes réalisées après le 31 décembre 2016. Les autres conditions de report et d’utilisation resteraient applicables.
Un investissement dans l’intelligence artificielle donne-t-il droit à une bonification fiscale ?
Pas automatiquement. L’éligibilité dépend de la nature du projet, des dépenses admissibles et des conditions du dispositif. Une analyse préalable est nécessaire avant de retenir l’avantage fiscal dans le budget.
Tous les logements locatifs pourraient-ils bénéficier d’un amortissement à 6 % ?
Non. Le régime proposé comporte des conditions relatives notamment à l’âge du bien, à sa base amortissable et, pour les rénovations, au montant des travaux. Chaque investissement doit être examiné individuellement.
L’adaptation du barème fiscal signifie-t-elle une baisse d’impôt de 2,5 % ?
Non. L’ajustement annoncé concerne le barème. L’économie réelle dépend des revenus, de la classe d’impôt et de la situation personnelle du contribuable.
Une plus-value mobilière serait-elle exonérée après douze mois ?
Pas nécessairement. L’allongement de la période spéculative concerne un critère de durée. D’autres règles peuvent entraîner une imposition après douze mois.
La classe d’impôt unique commencerait-elle en 2027 ?
Non. Son introduction est annoncée pour 2028 et relève d’un projet de loi distinct.
Que faut-il faire avant d’appliquer ces mesures ?
Vérifier leur adoption, leur date d’application et les conditions d’éligibilité. Les entreprises peuvent préparer leurs simulations dès maintenant, puis les ajuster aux textes définitifs.
Sources et suivi
Cette synthèse est informative et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique individualisé. Les mesures présentées sont soumises à leur adoption et aux conditions des textes applicables.
