À partir du 1ᵉʳ juin 2024, les employeurs disposent d’un nouveau levier pour attirer de jeunes talents : la prime locative, introduite par l’ajout d’une disposition à l’article 115 de la loi de l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que la prime locative ?
La prime locative est une aide financière mensuelle que l’employeur peut verser à un jeune salarié locataire de son logement principal. Cette mesure vise à faciliter l’accès au logement pour les jeunes travailleurs tout en leur offrant un avantage fiscal.
Conditions d’éligibilité à la prime locative
Pour qu’un salarié puisse bénéficier de cette prime, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Montant de la prime :
- La prime versée par l’employeur ne peut pas dépasser le montant du loyer hors charges payé par le salarié.
- Le montant maximal de la prime est plafonné à 1 000 euros par mois.
- Exemption fiscale :
- 25 % du montant de la prime sont exonérés d’impôt, après déduction de la part de sécurité sociale.
- Âge du salarié :
- Le salarié doit avoir moins de 30 ans au début de l’année d’imposition.
- Salaire brut annuel :
- Le salaire brut annuel, hors prime locative, ne doit pas dépasser 30 fois le SSMQ (Salaire Social Minimum Qualifié), soit 92 553,30 euros pour l’année en cours, selon l’indice 944.43.
- En cas d’année incomplète, l’employeur doit extrapoler le salaire annuel pour vérifier le respect de ce plafond.
- La prime versée par l’employeur ne peut pas dépasser le montant du loyer hors charges payé par le salarié.
- Le montant maximal de la prime est plafonné à 1 000 euros par mois.
- 25 % du montant de la prime sont exonérés d’impôt, après déduction de la part de sécurité sociale.
- Le salarié doit avoir moins de 30 ans au début de l’année d’imposition.
- Le salaire brut annuel, hors prime locative, ne doit pas dépasser 30 fois le SSMQ (Salaire Social Minimum Qualifié), soit 92 553,30 euros pour l’année en cours, selon l’indice 944.43.
- En cas d’année incomplète, l’employeur doit extrapoler le salaire annuel pour vérifier le respect de ce plafond.
Proratisation et situations particulières
- Temps partiel ou mois incomplet :
- Si le salarié travaille à temps partiel ou si un mois est incomplet, le plafond de la prime doit être proratisé en fonction des heures travaillées déclarées auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
- Split fiscal :
- En cas de scission fiscale, où le salarié est imposé dans plusieurs pays en fonction de son temps de travail dans chacun d’eux, l’exemption fiscale doit être répartie proportionnellement aux jours travaillés au Luxembourg et à l’étranger pendant le mois du paiement de la prime.
- Si le salarié travaille à temps partiel ou si un mois est incomplet, le plafond de la prime doit être proratisé en fonction des heures travaillées déclarées auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
- En cas de scission fiscale, où le salarié est imposé dans plusieurs pays en fonction de son temps de travail dans chacun d’eux, l’exemption fiscale doit être répartie proportionnellement aux jours travaillés au Luxembourg et à l’étranger pendant le mois du paiement de la prime.
Responsabilité de l’employeur
L’employeur a la responsabilité de vérifier que toutes les conditions d’éligibilité sont respectées avant de verser la prime locative. Il doit s’assurer de :
- La conformité du montant de la prime avec le loyer hors charges.
- Le respect du plafond de 1 000 euros.
- L’éligibilité du salarié en termes d’âge et de salaire annuel.
- La proratisation correcte en cas de travail à temps partiel ou de mois incomplet.
- La bonne répartition de l’exemption fiscale en cas de split fiscal.
Conclusion
La mise en place de la prime locative représente une opportunité pour les employeurs de soutenir financièrement leurs jeunes employés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Cette mesure incite les entreprises à investir dans le bien-être de leurs salariés et à les fidéliser en leur offrant une aide précieuse pour leur logement. Cependant, elle requiert une gestion rigoureuse de la part des employeurs pour garantir le respect de toutes les conditions légales et fiscales.
