Le Luxembourg avance dans l’introduction d’un nouveau crédit d’impôt destiné à encourager les investissements privés dans les start-up innovantes. Le projet de loi 8526, actuellement en cours d’examen, prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Un crédit d’impôt pour encourager l’investissement
Le dispositif propose un crédit d’impôt équivalent à 20 % du montant investi, avec un investissement minimum fixé à 10 000 EUR. Le montant maximal pouvant être obtenu est limité à 100 000 EUR par an et par contribuable.
Le mécanisme s’adresse aux personnes physiques résidentes ainsi qu’aux non-résidents assimilés, tandis que les fondateurs et les employés de la start-up sont exclus. En cas d’impossibilité d’imputer immédiatement l’avantage fiscal, celui-ci pourra être reporté sur les années suivantes.
Conditions d’éligibilité pour les start-up
Pour qu’un investissement donne droit au crédit d’impôt, la start-up doit respecter plusieurs critères. Elle doit être pleinement imposable au Luxembourg, ou disposer d’un établissement stable si elle est résidente d’un autre État membre de l’UE/EEE. L’entreprise doit également :
- avoir été constituée depuis moins de cinq ans ;
- employer moins de 50 salariés ;
- présenter un bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir engagé des dépenses de recherche et développement.
Certaines activités sont explicitement exclues par la loi. Des règles supplémentaires s’appliquent lorsque la société fait partie d’un groupe, afin de garantir le respect des seuils définis.
Les obligations applicables aux investisseurs
Les investisseurs doivent souscrire des actions lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. L’investissement peut être réalisé directement ou via une structure fiscalement transparente. Ils doivent également :
- conserver les titres pendant au moins trois ans, sous peine de récupération du crédit (sauf exceptions limitées) ;
- ne pas être fondateur ni employé de la start-up ;
- limiter à 30 % la part du capital servant au calcul du crédit d’impôt.
Par ailleurs, l’ensemble des investisseurs ne peut dépasser un total de 1,5 million d’euros d’investissements éligibles par start-up.
Modalités pratiques et prochaines étapes
Le crédit d’impôt devra être demandé dans la déclaration fiscale annuelle, et les contribuables devront maintenir cette obligation pendant trois ans après l’investissement.
Le projet de loi évolue encore à la lumière de l’avis du Conseil d’État. Le gouvernement travaille également sur d’autres mesures destinées à renforcer l’écosystème start-up, notamment une réforme annoncée du régime des stock-options.
