À la lumière de l’arrêt de la Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg du 28 avril 2026 (n° 53355C)
Une bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leur bien
Si vous avez financé l’acquisition d’un bien immobilier mis en location à l’aide d’un prêt bancaire, et que votre banque vous a imposé la souscription d’une assurance décès-invalidité solde restant dû (ci-après « SRD ») comme condition d’octroi de ce prêt, la prime que vous avez payée est désormais susceptible d’être intégralement déductible de vos revenus locatifs — et non plus limitée à un plafond annuel.
C’est ce que vient de confirmer la Cour administrative du Luxembourg dans un arrêt rendu le 28 avril 2026, infirmant la position jusqu’alors maintenue par l’administration fiscale.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Jusqu’à présent, l’administration fiscale luxembourgeoise considérait que la prime d’une assurance SRD — parce qu’elle couvre un risque lié à la personne (décès ou invalidité) et non au bien immobilier lui-même — ne pouvait pas constituer des frais d’obtention au sens de l’article 105 LIR. Elle était donc requalifiée en dépense spéciale au sens de l’article 111 LIR, dont la déductibilité est plafonnée.
La Cour administrative a renversé cette logique. Elle juge que le critère déterminant n’est pas la nature du risque assuré (bien ou personne), mais l’existence d’un lien économique suffisamment direct entre la prime payée et l’acquisition de la source de revenus locatifs. Ce lien économique est établi dès lors que la souscription de l’assurance SRD constituait une condition contractuelle explicitement exigée par la banque pour l’octroi du prêt immobilier.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de cette qualification favorable, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- La souscription de l’assurance SRD doit avoir été explicitement imposée par la banque comme condition d’octroi du prêt, et cela doit ressortir clairement des documents contractuels — notamment les conditions particulières du contrat de crédit.
- Le bien immobilier concerné doit être affecté à la location.
Ce que nous vous recommandons de faire dès maintenant
Si vous comptez investir dans un bien qui sera donné en location, financé par un prêt hypothécaire pour lequel une assurance SRD a été souscrite à la demande de votre banque, nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes afin de mieux structurer votre position fiscale et assurer la déduction des frais en lien avec votre SRD.
Nous restons à votre entière disposition pour analyser votre situation personnelle et vous accompagner dans la structuration de votre position fiscale.
