Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’occupation de leurs logements situés en France, sous peine d’amende.
La taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales, il s’agit, pour l’administration fiscale française, de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements locatifs et les logements vacants.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaires indivis
- Usufruitiers
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
La déclaration est à réaliser en ligne à partir de l’espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avec son numéro fiscal (figurant sur les avis d’imposition) et son mot de passe. Les propriétaires ne disposant pas d’identifiants de connexion doivent contacter l’administration française pour obtenir les accès à leurs espaces personnels.
Dans l’onglet « Biens immobiliers », il faut déclarer pour chacun des biens :
- Les modalités de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant et loyer mensuel (facultatif)
- L’identité des occupants (personnes physiques et personnes morales)
- Les périodes d’occupation ou de vacances
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local peut s’appliquer.
