Un projet de loi visant à revaloriser le salaire social minimum a été présenté le 15 novembre 2024 à la Chambre des Députés, avec une mise en application prévue pour le 1er janvier 2025.
Le projet de loi n°8459 prévoit une augmentation de 2,6 % du salaire social minimum à cette date. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, le salaire mensuel minimum serait fixé à 2.637,79 EUR pour un salarié non qualifié et à 3.165,35 EUR pour un salarié qualifié.
Le salaire social minimum sert de base de référence pour plusieurs calculs, notamment celui du plafond d’exemption fiscale applicable à « l’indemnité transactionnelle ». Pour rappel, cette indemnité est versée dans le cadre d’un accord amiable mettant fin à un différend entre un employeur et un salarié. En échange du paiement, le salarié renonce à toute action en justice contre l’employeur. Cette indemnité bénéficie d’une exonération fiscale jusqu’à un montant équivalent à douze fois le salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié.
Avec la hausse prévue du salaire social minimum, le plafond d’exemption fiscale applicable à l’indemnité transactionnelle passera automatiquement à 31.653,48 EUR au 1er janvier 2025, contre 30.851,16 EUR actuellement.
Ces modifications entreront en vigueur dès l’adoption de la loi, prévue pour le 1er janvier 2025.
